Les membres du Parlement camerounais, députés et sénateurs confondus, sont appelés à se prononcer au cours de leurs différentes session en cours
en ce moment, sur le projet de loi 1047/Pjl/An introduit par le gouvernement, fixant le nombre, la proportion par catégorie et le régime des indemnités des conseillers régionaux. L’article 4 de ce projet de loi indique que dans chaque région, la proportion des conseillers régionaux est fixée ainsi qu’il suit : 70 conseillers représentant la catégorie des délégués départementaux, 20 conseillers représentant la catégorie des chefs traditionnels. Ce qui fait un total de 90 par régions.
Une loi contre la loi
A moins de faire exception sur son mode de fonctionnement qui consiste à laisser passer tel quel tous les projets de loi déposées par le gouvernement, ce texte pourra ressortir du Parlement sans changement. C’est-à-dire avec une donnée qui est déjà considérée comme une illégalité, à savoir le nombre de conseillers par région. Sur quelle base en effet le nombre de 90 conseillers est-il proposé par région alors qu’elles ne se valent pas sur plusieurs points ? Déjà sur le plan administratif, les régions sont très différentes les unes des autres, que ce soit sur le nombre des départements, des communes que des populations.
Pour rester dans la logique de la décentralisation, une panoplie de textes existe qui rappellent que les collectivités territoriales décentralisées, pour ce qui concerne le Cameroun, sont les régions et les communes, complétant ainsi l’article 55 alinéa 1 de la Constitution. Pour les communes déjà, le nombre de conseillers municipaux sont d’après l’article 24 de la loi du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes, respectivement de 25, 31, 35, 41 et 61, en fonction du nombre d’habitants, moins de 50 000 pour le plus petit nombre et plus de 300 000 pour le plus grand. Et dans un même département, les différentes communes ont difficilement le même nombre de conseillers municipaux.
De même, depuis 13 ans, la loi n° 2006/004 du 14 juillet 2006 fixant le mode d’élection des Conseillers régionaux, précise à l’article 6 alinéa 1: « L’effectif des conseillers régionaux et la répartition des sièges à pourvoir entre les départements de chaque région et au sein de chaque département, entre les délégués et les représentants du commandement traditionnel, sont proportionnels à la population de chaque région et de chaque département, suivant le cas. » L’alinéa 2 précise qu’une loi particulière fixe le nombre et la répartition des conseillers régionaux par département et par région. Et tout porte à croire que c’est le projet de cette loi particulière qui est sur la table des députés en ce moment.
Oubli volontaire
Non seulement la mouture fixe de manière totalement arbitraire le nombre des conseillers par régions, en plus elle ne fait nullement allusion au nombre de conseillers qui devront être issus de chaque département, qui sont retenu comme circonscription électorale d’après l’article 247 alinéa 1 du Code électoral. Au contraire, les initiateurs de ce projet de loi sont restés dans la logique du dilatoire. Au lieu de proposer un texte soutenu par un travail de fond, en prenant en compte le nombre de la population département par département, ils ont préféré maintenir l’incertitude. L’article 6 de ce projet de loi dit en effet: « un décret du président de la république détermine par département, ou le cas échéant par circonscription issue d’un regroupement ou d’un découpage spécial, le nombre de conseillers régionaux de chaque catégorie.»
Cela laisse encore une fois de plus voir à quel point le gouvernement est pressé de rendre effective la décentralisation. Une loi de 2006 prévoit que le nombre de conseillers régionaux par département sera déterminé par une autre loi. 13 ans après, le projet de cette autre loi est déposé à au Parlement, et prévoit à son tour qu’un décret du président de la république détermine ce même nombre de conseillers régionaux. Et ce décret, il faudra aussi l’attendre. De toute façon depuis 23 ans on attend. Et quand enfin ce décret sera signé, on pourra faire le décompte, pour voir qu’il aura fallu signer trois textes pour déterminer le nombre de conseillers régionaux dans un département au Cameroun. Qui a autant peur de la mise en place des régions, est-on en droit de se demander.
Et si le texte était renvoyé
On aurait pu espérer, dans un contexte normal, que ce texte soit simplement retourné aux expéditeurs pour relecture dans le fond. Une relecture qui devrait corriger non seulement cet équilibre aléatoire au niveau du nombre des conseillers régionaux, mais aussi devrait demander la révision de l’article 24 de la loi de 2004 fixant règle applicable aux communes. Cet article qui est la base de fixation du nombre de conseillers municipaux dans les communes depuis 15 ans. Or dans les grandes villes, les communes qui avaient moins de 50 000 habitants à l’époque, ce qui justifiait le nombre de 25 conseillers, sont aujourd’hui densément peuplées et demandent à ce que ce nombre soit revu à la hausse. Cela aurait permis que même la détermination du nombre de conseillers régionaux dans les départements se rapproche davantage de la réalité, et donnerait une meilleure lisibilité sur la composition finale des conseils régionaux. C’est de cette façon que les populations se sentiraient mieux représentés, car si la décentralisation est conçue pour leur bien-être, elle ne saurait se faire sans elles.
Roland TSAPI
